Archives départementales de l'Indre

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Communiquer aux généalogistes professionnels

Le code du patrimoine (art. L213-2) prévoit les délais de communicabilité suivants pour la communication de l'état civil :

  • Registres de naissances et de mariages : communicables à l'issue d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du registre.
  • Registres de décès et tables décennales : immédiatement communicables.

Les listes nominatives de recensement de la population sont librement communicables jusqu'en 1975 (dérogation générale instituée par l'arrêté du 4 décembre 2009).

Dispositions particulières aux généalogistes professionnels

En plus du régime général défini dans le code du patrimoine, les généalogistes professionnels peuvent consulter l'intégralité de l'état civil, y compris les pièces annexes de mariage, de moins de 75 ans.

Afin de pouvoir les consulter, ils doivent présenter leur carte d'identité, leur carte professionnelle ainsi que l'autorisation de consultation délivrée par le Service interministériel des Archives de France (circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010).

La communication des documents peut être refusée lorsque le mauvais état de conservation du document fait obstacle à sa consultation.

Délivrance de copies intégrales

Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence peuvent obtenir une copie intégrale des actes de l'état civil, sous réserve qu'ils justifient de l'autorisation de consultation des actes de l'état civil délivrée par l'administration des archives et qu'ils soient porteurs d'un mandat ou d'une demande émanant d'un notaire, d'un organisme d'assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime (décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, art. 30).

Dérogations

Il existe des procédures de dérogation permettant d'effectuer une demande de consultation de documents d'archives publiques non librement communicables (se renseigner auprès des Archives départementales).


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