Archives départementales de l'Indre

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Vos archives

Obligations des communes et structures intercommunales en matière d'archives

Les collectivités sont propriétaires de leurs archives

  • Les communes et les communautés de communes sont propriétaires de leurs archives, et sont tenues d'en assurer la conservation et la mise en valeur (Code du Patrimoine, art. L212-6 et L212-6-1).
  • Les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité qui inscrit, chaque année, les crédits nécessaires à leur conservation : aménagement d’un local, achat de boîtes, classement et mise en valeur, reliure et restauration (Code général des collectivités territoriales, art. L2321-2, 2°).
  • Les archives conservées en mairie ou au siège de la communauté de communes font partie du domaine public mobilier de la collectivité (Code général de la propriété des personnes publiques articles L21212-1 et 311).
  • Les archives publiques sont imprescriptibles et inaliénables (elles ne peuvent être détruites sans visa, cédées ni vendues, et peuvent être revendiquées sans limitation de durée).
  • Les archives publiques ne peuvent être détruites sans autorisation préalable du directeur des Archives départementales territorialement compétentes, qui agit par délégation du préfet. Toute infraction à ces principes et tout détournement d'archives publiques est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement (code du patrimoine, art. L214-1 à L214-10).

Elus et fonctionnaires sont responsables de leurs archives

Les élus sont responsables de la gestion et de la conservation des archives de la collectivité. Les archives publiques sont protégées par des dispositions pénales spécifiques (Code du patrimoine art. R 212-1 à 4). La responsabilité du Maire ou du Président de la communauté de communes est engagée civilement et pénalement. Pour exemple, la destruction d’archives sans autorisation du directeur des Archives départementales est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les fonctionnaires en charge de la gestion et de la conservation des archives sont tenus au secret professionnel (Code du patrimoine, art L211-3).

Obligations des collectivités territoriales

En tant que collectivité territoriale, vos obligations sont les suivantes :


Espace personnel