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Infos pratiques

Dérogations particulières

Lorsqu'un document d'archives n'est pas librement communicable au regard de la législation en vigueur, il est possible de faire une demande de consultation par dérogation (code du patrimoine, art. L213-3). Cette demande s'effectue au moyen d'un formulaire sur lequel doivent figurer l'identité du demandeur, les motivations de sa recherche et les références du(des) document(s) qu'il souhaite consulter. La demande est instruite par les Archives départementales et soumise pour accord à l'administration ayant versé le document. Le Service interministériel des Archives de France (SIAF) statue ensuite sur la demande, dans un délai de deux mois et adresse un courrier de réponse au demandeur. En cas de réponse défavorable, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), puis le tribunal administratif.

Quelques conseils pour bien remplir votre demande

  1. Vérifiez auprès des Archives départementales (par correspondance en salle de lecture) que le document que vous souhaitez consulter n'est pas librement communicable, et n'entre pas dans le champ d'une dérogation générale.
  2. Renseignez votre identité et vos coordonnées (indiquer votre numéro de téléphone nous permet de vous contacter pour une demande de précision). N'oubliez pas vos coordonnées postales, car la réponse vous sera adressée par courrier.
  3. Indiquez précisément les motivations de votre recherche.
  4. Par défaut, la demande de dérogation ne porte que sur la consultation des documents. Si vous souhaitez pouvoir en réaliser des reproductions, cette demande doit figurer explicitement dans les motivations de votre recherche, ainsi que l'usage auquel vous destinez ces reproductions.
  5. N'oubliez pas de compléter signer l'engagement de réserve.
  6. Indiquer dans le document intercalaire la cote, l'analyse et les dates extrêmes des documents dont la consultation est demandée. Si vous souhaitez consulter des documents émanant de plusieurs services versants, il est nécessaire de remplir un intercalaire par service versant.
  7. Adresser votre demande par courrier aux Archives départementales.

L'autorisation de consultation par dérogation est personnelle (il n'est pas possible de mandater un tiers pour consulter les documents). La consultation des documents se fait obligatoirement en salle de lecture (aucun envoi de reproduction n'est fait par courrier ou courriel), à une place indiquée par le président de salle.

Procédure spécifique pour la consultation des registres matricules

Les fiches ou registres matricules dont le délai de communicabilité n'est pas encore échu peuvent être consultés dans le cadre de recherches familiales, biographiques ou sociologiques, sur accord préalable du directeur des Archives départementales (note AD/DEP 31353 du 23 juin 1995).

Pour toute demande de ce type, il vous sera demandé de compléter préalablement un formulaire, disponible en salle de lecture.

 

 

Faire une demande de dérogation

Téléchargez le formulaire de demande de dérogation.

Téléchargez la fiche d'aide à la demande de dérogation.

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